SARL Ets Lacombe, 9 place Aubarède,
39110 SALINS LES BAINS, France
Siret : 39888857800026
Site internet : www.ets-lacombe.fr
E-mail : contact@ets-lacombe.fr
Téléphone : 0 384 379 415
Au cours des articles suivant, il est établit que
– SARL Ets Lacombe sera nommé : Ets Lacombe ou notre société
– le client est la personne morale ou physique énoncée sur le formulaire lors de la création du compte clien
1 / Application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » régissent les contrats de vente de l’ensemble des produits vendus sur le site Internet www.ets-lacombe.com par la société SARL Ets Lacombe siret n° 39888857800026, dont le siège social est situé 9 place Aubarède 39110 SALINS LES BAINS, France – Tél. 0 384 379 415, et ses clients.
Le site www.ets-lacombe.com est la propriété de la société SARL Ets Lacombe(ci-après dénomée « Ets Lacombe ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.ets-lacombe.com (ci-après dénommé: « le site »).
Ets Lacombe se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les CGV seront celles applicables à la date de la commande.
2 / Généralités
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont uniquement ceux proposés sur le site. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne : toute autre vente par notre Société n’est pas soumise aux présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions. Elles sont soumises au droit français (les renvois aux articles et aux codes ci-dessous s’entendent des textes et codes français). Elles sont écrites dans la langue française.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
3 / Identification du client
Le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle. Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité à contracter.
Le client devra préalablement à toute première commande, s’identifier en créant un compte utilisateur, en précisant ses nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de livraison, de facturation, adresse de courrier électronique, ainsi que l’identifiant et le mot de passe choisi. Un seul compte client peut être créé par adresse électronique.Le compte pourra ensuite être utilisé pour toute nouvelle commande.
4 / Description des produits
Le descriptif de chaque produit est indiqué sur chaque fiche produit et présente les caractéristiques essentielles de chaque produit, telles qu’indiquées par les propres fournisseurs de Ets lacombe.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies montrent le produit de la manière la plus fidèle possible. Les photos illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos ou illustrations ne sont destinées qu’à informer le client sur l’aspect général et les caractéristiques dudit produit. Ets lacombe ne saurait être mis en cause pour la non conformité du produit livré avec la photos présentée sur le site (ex : couleur).
3 / Commande
La commande est passée par le client en renseignant l’intégralité des champs obligatoires précisés sur le formulaire de commande en ligne.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit.
La validation du bon de commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont seules applicables au moment de la commande.
Toute commande signée par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes.
Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties, au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Les données enregistrées par www.ets-lacombe.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.ets-lacombe.com et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Un courrier électronique est adressé au client, sur lequel figurera un numéro de commande. Cet e-mail ne vaudra pas acceptation de la commande.
Notre engagement ne sera définitif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
www.ets-lacombe.com se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur ou d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande, ou avec lequel un litige serait en cours.
Dès validation du règlement par la banque, la procédure d’expédition de la commande est lancée.
La commande sera confirmée par courrier électronique.
4 / Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Qu’il soit particulier ou professionnel, le client règle le montant total de sa commande en Euros TTC.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Nos prix sont susceptibles de modifications, en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, le coût d’élimination des déchets d’équipement électriques (DEE) ansi que les frais de port, qui sont à la charge de l’acheteur.
Les frais de port et DEE sont, en fonction des produits, compris dans le prix de vente indiqué dans la commande finale. En cas d’expédition des produits, les frais de port supplémentaires sont indiqués dans le récapitulatif du montant de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des prix indiqués au tarif en vigueur à la date de la commande effective.
Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne, les prix indiqués sont valables exclusivement pour les commandes passées sur le site, leur prix peut être différent en magasin.
En cas de modification de nos tarifs et lorsque les produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrés en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
Ets lacombe se réserve le droit d’annuler une commande passée lors d’une période de mise à jour de sa boutique en ligne, si le prix indiqué comportait une erreur due à cette mise à jour.
5 / Paiement
Les produits sont payables en euros le jour de la commande par carte bancaire en ligne ; CyberPlus paiement de la Banque Populaire, paiement entièrement sécurisé avec la garantie 3Dsécure. Le site n’a pas accès aux données bancaires du client, celui-ci est directement relié à la banque.
par chèque ; pour chaque paiement le client doit préciser son numéro de commande. Sans réception du chèque sous 8 jours calendaires la commande sera annulée.
La facture est adressée au client avec la livraison des produits. Toutefois, dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier électronique.
6 / Frais de port – Livraison – Réception
La livraison de nos produits s’éffectue en France Métropolitaine par colissimo ou par transporteur suivant le produit commandé.
Pour la Corse, Andore, Monaco, les Dom Tom et l’Europe, nous contacter.
Les Frais de port sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
6.1. Conditionnement
Tous nos Produits sont livrés en cartons ou palette non montés. Par respect pour l’environnement en évitant le gaspillage, nous utilisons des emballages recyclés en état ou les emballages d’origine des fabricants.
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour du à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème indiqué.
6.2. Réception en magasin
Pour certains produits, le client a le choix d’une livraison non montée ou après réglement sur site d’une réception en magasin.
Dans ce cas le produit est monté, mis en marche et le fonctionnement est expliqué à la personne venant prendre procession du matériel.
6.3. Lieu de livraison – Présence à la livraison
La livraison par transporteur ne pourra intervenir que pour les produits non montés et non préparés.
Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine(hors Corse).
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse le contacter en cas d’absence.
En cas d’erreur et/ou de modification de ses données non signalée, ou en cas d’absence du client, ce qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, les frais de réexpédition, outre tous les frais y afférents, seront à la charge exclusive du client.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de nos produits.
Ets Lacombe ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée. Il est rappelé que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) indiquée lors de la commande doit être exacte et complète.
Le client doit être présent à la livraison, sauf livraison en Colissimo.
6.4. Délais de livraison
Les délais de livraisons sont calculés à compter de la confirmation de commande comme stipulé dans l’article 3 « commande ».
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés soit 5 à 7 jours. Ils correspondent au délai de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
A ce délai, il convient d’ajouter le délai de livraison du transporteur, 24 à 72h selon le produit. Le délais approximatif est donné dans le mail de confirmation de commande.
Les délais de livraison sont de 30 jours ouvrés maximum après la réception du règlement total du client. La date limite de livraison ne peut excéder trente jours après la réception du règlement par le client, selon les dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation :
Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison telle que définie ci-dessus. Cette faculté est limitée aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français.
Dans le cas d’une indisponibilité de produit, le client est prévenu par courrier électronique avec le choix d’attendre le réapprovisionnement, d’échanger le produit ou de demander l’annulation de la commande.
Ets Lacombe s’engage à tout mettre en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus.
En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, le client est prévenu par courrier électronique.
Selon les mêmes modalités, le client devra indiquer par courrier électronique s’il entend attendre le réapprovisionnement, échanger le produit ou demander l’annulation de la commande.
6.5.Cas de force majeur
Ets Lacombe ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Constituant un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de Ets Lacombe et faisant obstacle au fonctionnement normal de son entreprise.
Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou celles de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, catastrophe naturelle telle que incendie, inondation, tempête, neige, sans que ces énonciations soient exhaustives.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, www.ets-lacombe.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourrait survenir.ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure.
6.6. Manquants et avaries de transports
La livraison des produits est réputée effectuée au départ des locaux du mandataire de Ets Lacombe dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la ommande est adressée à un autre destinataire.
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur(1).
En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur(2) et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception, avec copie à notre Société.(3)
Les mentions « sous réserve de déballage »; « sous réserve de contrôle »; « sous réserve d’avaries » n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas permettre une réparation, une indemnisation ou un remplacement.
En l’absence d’un de ces éléments (1,2,3) aucune demande de pourra être prise en compte.
7 / Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le produit ne doit pas avoir été utilisé. Il devra être retourné dans son état et emballage d’origine complet, neuf, en parfait état, accompagné de la facture, des accessoires et notices et ne présentant aucune trace d’endommagement ou d’utilisation. Les Produits retournés abimés, endommagés, incomplets, sales ou utilisés ne seront pas repris. Les articles doivent être renvoyés par transporteur ou colissimo, selon les conditions prévue dans l’artcle 6-1, avec une copie de la facture à l’adresse suivante : Ets Lacombe, 9 place Aubarède 39110 Salins les Bains (France) Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par notre Société du produit retourné. Le droit de rétractation prévu au présent article est limité aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français.
8 / Responsabilité
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, notre Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution du contrat.
Notre Société ne pourra être tenue responsable de tous les dommages consécutifs à la négligence ou défaillance du client ou encore de la mauvaise utilisation des produits vendus.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Notre Société n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas : de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement), d’interception de messages transmis par voie électronique, d’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
En cas de Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels du client, notre Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Notre Société n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
9 / Garantie
Tous les produits proposés sur le site sont conformes à la réglementation en vigeur, ils sont couverrts par la garantie légale prévue par la code civile et le code de la consommation.
La garantie de tous nos articles est une garantie constructeur ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation) et aux carburants, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par Ets Lacombe, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. La garantie est variable en fonction des articles. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux, les frais annexes dûs à la location de matériel de remplacement ou l’appel à une société extérieure pour effectuer le travail ne sont pas pris en charge par la garantie.
10 / Réserve de propriété – Transfert des risques
Ets lacombe reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de notre Société, des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Les Produits voyagent aux risques et périls du client.
11 / Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Ets Lacombe, 9 place Aubarède, 39110 Salins les Bains
Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Notre Société se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies et de transmettre à des partenaires commerciaux, à des fins commerciales, l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial de notre Société à l’adresse ci-dessus.
12 / Propriété intellectuelle – Utilisation du Site
Il est interdit à tout Client de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du Site, dont de nombreux éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit, qu’il s’agisse d’un lien simple ou d’un lien utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking ».
Le client s’engage, dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l’intermédiaire dudit Site.
13 / Litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, le client comme notre Société s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable.
Dans le cas où cette solution ne peut être effectuée, seul le tribunal de commerce de Lons le Saunier est compétant.